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Le système sera modifié : le gouvernement flamand établira une liste limitative des actes que les communes pourront encore rendre soumis à permis. Les possibilités seront ainsi considérablement réduites. On peut en effet supposer que la liste ne sera pas trop longue, étant donné la volonté de rendre les obligations de permis et de déclaration aussi uniformes que possible d'une commune à l'autre. Les déclarations seront réorientées vers les actes temporaires pour lesquels une notification est souhaitée.

Le principe de base est que seul le Gouvernement flamand détermine quels actes sont soumis à permis, soumis à déclaration ou exemptés. Les communes ne peuvent rendre soumis à permis que des actes urbanistiques qui sont exemptés dans une mesure limitée. Les communes ne peuvent pas rendre soumis à permis des actes soumis à déclaration ; elles ne peuvent pas non plus rendre soumis à déclaration des actes exemptés.

Les règlements locaux contraires aux nouvelles listes seront automatiquement abrogés.

Compensation planologique dans le cadre des RUP

Le Décret consolidé introduit le principe de compensation planologique dans le cadre des RUP (Plans d'Aménagement de l'Espace). Cela signifie que l'autorité planificatrice doit, dans ses initiatives de planification (RUP) visant à créer de nouvelles zones pour l'habitat, l'activité économique, les loisirs ou les équipements communautaires, neutraliser simultanément les zones mal situées ou juridiquement superflues, dans la mesure où elles existent sur le territoire de l'autorité planificatrice.

Ce principe s'inscrit dans l'objectif politique général de préserver les espaces ouverts, de freiner l'augmentation de l'emprise foncière et, à terme, de l'arrêter. Si une autorité décide néanmoins d'approuver un plan d'exécution spatial qui ne respecte pas le principe de compensation planologique, ou dans lequel la compensation a été mal mise en œuvre, l'autorité supérieure peut suspendre ce plan d'exécution spatial.

La règle de finition (possibilité de construire contre des murs mitoyens en attente) sera à l'avenir limitée aux zones de réserve d'habitat par le Décret consolidé.

Modifications concernant les possibilités de changements de fonction hors zone

Un changement de fonction hors zone réalisé sans permis ne peut actuellement pas être régularisé. Le Décret consolidé introduit donc une possibilité de régularisation.

Cela concerne par exemple :

• La transformation d'un bâtiment industriel en zone PME en un circuit de karting
• La transformation d'un bâtiment en zone industrielle en bureaux
• La transformation d'une habitation agricole en résidence

Cette possibilité de régularisation encourage la réutilisation du patrimoine existant et s'inscrit donc également dans la politique de prévention de l'extension de l'emprise foncière.

Même en cas de régularisation, un changement de fonction hors zone n'est autorisé que si la nouvelle fonction figure sur la liste des changements de fonction hors zone admissibles. Toutes les conditions en vigueur doivent également être respectées. Une condition supplémentaire est ajoutée : le changement de fonction ne doit pas compromettre le fonctionnement normal des entreprises autorisées ou considérées comme autorisées dans les environs. Par exemple, en zone agricole, il doit être vérifié si le changement de fonction n'empêche pas l'utilisation des terrains environnants pour l'agriculture.

Consultation du passeport des bâtiments dans le cadre de la vente et de la location (art. 125)

Le passeport des bâtiments regroupe diverses informations liées aux bâtiments, terrains et environnements, disponibles dans différentes bases de données du gouvernement flamand. Il inclut des éléments tels que les certificats, les inspections, les permis, les attestations, les données techniques, les données ouvertes, etc. Grâce au passeport des bâtiments, le propriétaire a une vue d'ensemble de toutes les informations concernant son bien immobilier.

Le Décret consolidé introduit la possibilité pour le gouvernement flamand de rendre le passeport des bâtiments totalement ou partiellement accessible au public dans le cadre de la vente ou de la location.

L'objectif est de partager de manière optimale les informations disponibles auprès des autorités avec les citoyens, les entreprises et les administrations. Cela vise à réduire les coûts et à permettre une circulation aussi libre que possible des informations. Ainsi, un acheteur ou un locataire pourra mieux évaluer l'état d'un bâtiment et savoir quels travaux sont encore nécessaires ou utiles.

Les modalités exactes doivent encore être élaborées par le gouvernement flamand, en tenant compte de la confidentialité des données personnelles et des informations fournies par le titulaire du droit réel.

Mise à jour de l'élimination de l'amiante

La modification du Décret sur les matériaux a introduit trois nouveaux certificats :

• Certificat d'inventaire de l'amiante
• Certificat d'inventaire de l'amiante pour les parties communes
• Certificat d'inventaire de l'amiante pour les parties utilisées en commun

Ces termes sont désormais définis.

De plus, la définition de « sécurisé contre l'amiante » est modifiée pour inclure les mots « facilement accessible ». Auparavant, il était obligatoire de retirer également les matériaux non facilement accessibles à risque faible pour atteindre un état sécurisé contre l'amiante. Cependant, étant donné le caractère non facilement accessible de ces matériaux, il ne serait pas équitable de les retirer pour atteindre un état sécurisé contre l'amiante.

Des conditions supplémentaires sont donc imposées pour l'encapsulation ou le recouvrement des matériaux contenant de l'amiante. Ces conditions garantissent que les matériaux amiantés ne sont pas encapsulés ou recouverts de manière à nuire à une future élimination.

Dorénavant, le propriétaire d'un bâtiment avec une année de construction à risque, subdivisé en différentes parties chacune nécessitant un certificat d'inventaire de l'amiante, devra également disposer d'un certificat d'inventaire de l'amiante pour les parties communes.

De plus, d'ici le 31 décembre 2026, la copropriété d'une construction accessible avec une année de construction à risque devra disposer d'un certificat d'inventaire de l'amiante pour les parties communes. Cette date remplace l'obligation actuelle de disposer d'un certificat d'inventaire de l'amiante pour les parties communes lors de la vente, à partir du 1er mai 2025. Cela fournira un cadre plus solide pour les syndics afin de s'assurer que leur copropriété obtient à temps le certificat d'inventaire de l'amiante pour les parties communes. Cela élimine également un obstacle à la vente de lots dans des copropriétés plus anciennes.

Les obligations concernant la vente sont également modifiées : il est désormais obligatoire de disposer d'un certificat d'inventaire de l'amiante et, le cas échéant, d'un certificat d'inventaire de l'amiante pour les parties communes lors de la signature d'un contrat. Cette obligation ne s'appliquera aux transactions dont le contrat, réglant les modalités, sera signé à partir du 1er mai 2025. Cela est nécessaire car, autrement, ces parties du bâtiment ne sont pas décrites dans un certificat d'inventaire de l'amiante, et le potentiel acquéreur ne reçoit donc pas d'informations et ne peut pas faire un choix éclairé.

Source : CIB