| Le 2 avril, VLABEL a publié une modification de sa position concernant l'application du droit de vente lors de la distribution d'un bien immobilier via une distribution de dividendes en nature par une société à responsabilité limitée (SRL) à ses actionnaires. Cette modification améliore surtout la position de l'associé historique. Désormais, VLABEL accepte – tout comme les autorités fiscales bruxelloises et wallonnes, et précédemment le SPF Finances – que cet associé historique ne soit pas redevable des 12% de droit de vente, mais uniquement du droit fixe de 50 €. |
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Avant la publication de la nouvelle position, VLABEL considérait (en tant que seule administration fiscale régionale) qu'en cas de distribution d'un bien immobilier par une société de personnes, un droit de vente de 12% était dû. Elle ne faisait aucune distinction entre les réserves disponibles et l'apport indisponible.
Qu'est-ce qui a changé ?
Avec la nouvelle position, publiée le 2 avril 2024, Vlabel fait une distinction :
Distribution en nature imputée sur les réserves disponibles :
Pour les associés historiques : un droit de vente est dû. La distribution est imposée selon sa nature de droit commun, ce qui résulte généralement en un droit fixe général de 50 €. Pour les associés non historiques : un droit de vente de 12 % est dû. Distribution en nature imputée sur l’apport indisponible :
Le droit de vente de 12 % n’est pas dû. La distribution est imposée selon sa nature de droit commun, ce qui résulte généralement en un droit fixe général de 50 €.
Qu'est-ce qu'un associé historique ?
Un associé historique est un actionnaire qui :
- A initialement apporté le bien immobilier à la société ;
- Ou était déjà actionnaire de la société lorsque celle-ci a acquis le bien immobilier avec le paiement du droit de vente.
Qu'est-ce que cela signifie en pratique ?
Pour les SRL avec un seul actionnaire (associé historique) : la distribution de biens immobiliers, qu'elle soit imputée sur les réserves ou sur l'apport, n'est en principe pas soumise au droit de vente.
Pour les SRL avec plusieurs actionnaires :
- Distribution en nature imputée sur les réserves disponibles :
- Associés historiques : Pas de droit de vente, uniquement le droit fixe général.
- Associés non historiques : Un droit de vente de 12% est dû.
- Distribution en nature imputée sur l’apport indisponible : Pas de droit de vente dû pour tous les actionnaires.
Il est conseillé de consulter un fiscaliste pour évaluer correctement l'application spécifique dans des cas particuliers. Cela inclut, entre autres, la prise en compte d'éléments supplémentaires tels que le délai d'attente si le transfert a lieu entre plusieurs actionnaires à la suite d'une liquidation ou du remboursement d'un apport.
Source : VLABEL-standpunt nr. 19078 (versie van 11 maart 2024)
